Le conseil municipal de Montrevault-sur-Èvre a approuvé la création d’une Commission Permanente de Règlement à l’Amiable au cours de l’année 2022 afin de soutenir les commerces concernés par des périodes de travaux dans les centres-bourgs. Malgré les mesures mises en place pour faciliter l’accès aux commerces, ces acteurs économiques peuvent rencontrer des difficultés d’exploitation. Afin de les soutenir, la commune apporte une solution à travers cette commission, qui permet de compense l’impact financier de ces travaux via une aide, sous condition de justificatifs.
QUEL EST L'OBJECTIF ?
Les commerçants ayant subit un préjudice en lien direct avec ces travaux peuvent solliciter une indemnisation auprès de la collectivité de Montrevault-sur-Èvre.
La CPRA a pour objet de proposer, après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l’amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus cours que ceux résultant d’une procédure contentieuse.
QUI PEUT PRÉTENDRE À UNE INDEMNITÉ ?
Une demande d’indemnisation peut être instruite si l’accès à un local professionnel donnant sur la voie publique concernée par les travaux a été rendu difficile, voire impossible et que la preuve de la baisse du chiffre d’affaires est apportée. Le tout sur la période du 29 août 2024 au 13 décembre 2024 pour les commerces se situant sur la Place Saint-Pierre à Saint-Pierre-Montlimart.
Cependant, d’autres critères sont à prendre en compte pour déposer une demande d’indemnisation auprès de la CPRA. Ces critères sont à retrouver dans le dossier de demande d’indemnisation en téléchargement ci-dessous.
Les associations, les banques, les assureurs, les professions libérales et artisanales et les loueurs de logements sont exclus du dispositif.
DÉLAI DE RECEVABILITÉ DU DOSSIER DE DEMANDE D'INDEMNISATION
Le dossier de demande d’indemnisation relatif aux travaux réalisés Place Saint Pierre sur la commune déléguée de Saint-Pierre-Montlimart doit être transmis à l’accueil des services techniques de Montrevault-sur-Èvre au plus tard le 13 mars 2025 à 17h30.
Accueil services techniques :
Pôle Aménagement du Territoire, 5 rue du Château, Saint-Pierre-Montlimart.
Retrouvez ici les documents
utiles à télécharger