Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
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3 derniers bulletins de salaires
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2 derniers bilans ou, à défaut attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
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Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
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Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
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Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
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Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
À noter
il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut exiger la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français, et les montants inscrits convertis en euros.