Vous êtes concerné si :

• vous êtes étranger (sauf <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R46210">européen</a>) vivant <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R49996">régulièrement</a> en France,
• et vous représentez <span class="miseenevidence">une menace grave pour l'ordre public</span>.

La menace est appréciée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.

Selon votre situation, vous êtes protégés contre l'expulsion en raison de vos liens privés et familiaux en France ou de votre état de santé, mais il ne s'agit pas d'une protection entière et sans limite. La mesure d'expulsion doit être proportionnée face à la menace que vous représentez.

La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'<span class="expression">arrêté préfectoral d'expulsion</span> (APE).

Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :

• s'il y a urgence absolue (par exemple, si la personne est susceptible de commettre des attentats terroristes),
• ou s'il s'agit d'un étranger protégé.

On parle alors d'<span class="expression">arrêté ministériel d'expulsion</span> (AME).

Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision.

Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex). Ce bulletin vous est <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R14732">notifié</a> au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à son domicile, soit en prison.

Vous êtes notamment informé :

• des faits motivant la procédure d'expulsion,
• qu'il peut se présenter seul ou avec un avocat et être entendu avec interprète devant la commission,
• qu'il peut demander <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>,
• qu'il peut demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime,
• qu'il a droit à communication de son dossier et de présenter un mémoire en défense,
• des voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.

Vous êtes entendu par la commission d'expulsion (Comex), qui doit donner son avis motivé sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation.

Lorsque l'étranger ou son avocat demande le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum.

L'avis de la Comex est communiqué à l'étranger et au préfet ou au ministre de l’intérieur (qui n'est pas obligé de le suivre).

Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger peut être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit.

Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec assignation à résidence.

Délai de départ

Pays de renvoi

Lorsque la mesure d'expulsion est exécutée, l'étranger est renvoyé vers le pays :

• dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F15376">du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire</a>),
• ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité,
• ou dans tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l'accord de cet État.

La mesure d'expulsion a pour effet <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F2782">d'interdire le retour en France</a> de l'étranger.

Il ne pourra revenir en France que si la mesure est abrogée ou annulée.

Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles mais ils n'empêchent pas son exécution immédiate.

Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration d'abroger sa décision.

La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.

Recours en annulation devant le tribunal administratif

Recours en abrogation auprès de l'administration

Vous pouvez aussi demander l'abrogation de la mesure d'expulsion même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.

Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, elle doit saisir la commission d'expulsion (Comex) où vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Réexamen automatique de la mesure d'expulsion

L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.

Ce réexamen tient compte :

• de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez,
• des changements intervenus dans votre situation personnelle,
• et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.

Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). Le refus peut être également explicite, vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.

Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.