Question-réponse
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Vérifié le 13/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans votre déclaration. Ils doivent cependant respecter un certain délai, appelé délai de reprise, qui dépend du type d'impôt concerné.
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Les services des impôts doivent respecter les délais suivants :
- Pour une erreur dont vous n'êtes pas responsable, les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi.
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Pour une réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort, les services des impôts ont jusqu'à la fin de la 3
e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. - Pour une erreur dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration), il n'y a pas de délai. Les services peuvent ainsi vous demander un supplément à tout moment.
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Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3
e année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
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Ministère chargé des finances