Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :

• sur un ou plusieurs immeubles,
• sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.

Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

• actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...),
• bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours,
• règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.