Audition par la police ou par la gendarmerie

Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre par des policiers ou des gendarmes s'il existe des raisons plausibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Contrairement à la situation qui prévaut en matière de garde à vue, il n'est pas nécessaire que l'infraction en question soit punie par une peine de prison.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Cette procédure concerne uniquement les personnes qui ont répondu à une convocation ou qui se sont présentées spontanément à la police ou à la gendarmerie.

Audition par des fonctionnaires investis de pouvoirs de police judiciaire

Vous pouvez aussi être entendu dans le cadre d'une audition libre par d'autres agents publics que les policiers et les gendarmes, s'il existe des raisons plausibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Il s'agit des fonctionnaires auxquels des lois spéciales ont attribué certains pouvoirs de police judiciaire. Par exemple, les inspecteurs du travail ou les inspecteurs de la répression des fraudes. Ces agents doivent exercer les pouvoirs d'enquête dans les conditions et dans les limites fixées par les lois d'attribution.

Audition libre du suspect

Il n'y a pas de durée maximum prévue pour l'audition libre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Si vous êtes entendu comme suspect libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les bureaux des autres fonctionnaires quand vous le souhaitez. Vous ne pouvez pas être retenu de force dans les locaux, sauf s'ils vous placent en garde à vue.

Audition libre du témoin

La durée maximum de l'audition libre d'une personne qui n'est soupçonnée d'avoir commis une infraction (témoin) est de 4 heures.

Avant l'audition libre, vous devez être informé de vos droits à 2 reprises, sauf si vous n'avez pas été convoqué.

Lors de la convocation

La convocation écrite indique les informations suivantes :

• Éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
• Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison (l'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée)
• Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
• Modes de désignation d'un avocat commis d'office
• Lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Avant l'audition

Juste avant l'audition, vous devez à nouveau être informé de vos droits par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires :

• Droit de quitter les lieux à tout moment
• Droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction
• Droit de garder le silence lors de l'audition
• Droit à l'assistance d'un interprète si vous ne comprenez pas le français
• Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison (l'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée)
• Droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.