Question-réponse
Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Vérifié le 22/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous conditions. Le <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> est dû à l'huissier lorsqu'il agit sur le fondement d'un <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R1056">titre exécutoire</a> ou d'une décision de justice.
La somme que le débiteur doit payer à l'huissier varie en fonction du type de <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R12474">créance</a> (créance alimentaire ou non) et du montant dû. Cette somme est calculée sur la base d'un pourcentage des sommes encaissées ou recouvrées par l'huissier de justice au titre de la créance en principal, ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F1816">dépens</a>).
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Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">4,29 €</span>, ni supérieur à <span class="valeur">550 €</span>.
Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.
Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à <Valeur/>, le droit de recouvrement est de <span class="valeur">4,29 €</span>.
Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Taux dû par le débiteur, variable en fonction du montant des sommes recouvrées Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">19,5 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">12,68 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">6,82 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">0,58 %</span>
Par exemple : si une personne doit payer une créance alimentaire de <span class="valeur">4 000 €</span>, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :
- calcul de la 1<Exposant>ère</Exposant> tranche : 125*19,5 % = 24,38
- calcul de la 2<Exposant>e</Exposant> tranche : (610-125)*12,68 % = 61,50
- calcul de la 3<Exposant>e</Exposant> tranche : (1 525-610)*6,82 % = 62,40
- calcul de la 4<Exposant>e</Exposant> tranche : (4 000-1 525)*0,58 % = 14,36
En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 24,38 + 61,50 + 62,40 + 14,36 = 162,64.
Le droit de recouvrement est donc de <span class="valeur">162,64 €</span>.
À noter
il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.
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Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">4,29 €</span>, ni supérieur à <span class="valeur">550 €</span>.
Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.
Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à <Valeur/>, le droit de recouvrement est de <span class="valeur">4,29 €</span>.
Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Taux dû par le débiteur, variable en fonction du montant des sommes recouvrées Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">9,75 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">6,34 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">3,41 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">0,29 %</span>
Par exemple : si une personne doit payer une dette de <span class="valeur">4 000 €</span>, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :
- calcul de la 1<Exposant>ère</Exposant> tranche : 125*9,75 % = 12,19
- calcul de la 2<Exposant>e</Exposant> tranche : (610-125)*6,34 % = 30,75
- calcul de la 3<Exposant>e</Exposant> tranche : (1 525-610)*3,41 % = 31,20
- calcul de la 4<Exposant>e</Exposant> tranche : (4 000-1 525)*0,29 % = 7,18
En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 12,19 + 30,75 + 31,20 + 7,18 = 81,27.
Le droit de recouvrement est donc de <span class="valeur">81,27 €</span>.
À noter
il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.
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