La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.

Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F14837">garde à vue</a>.

Le procureur de la République utilise la CPPV lorsqu'il estime qu'il n'est pas nécessaire de juger l'affaire en urgence.

Cette procédure seulement s'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">délit</span> commis par une <span class="miseenevidence">personne majeure</span>

<a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F1157">Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?</a>

Le recours à la convocation sur procès-verbal est décidé par le procureur de la République.

Le procureur fait comparaître l'auteur présumé de l'infraction (le prévenu) devant lui, juste après sa <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F14837">garde à vue</a>.

Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de se taire et de son droit à l'assistance d'un interprète.

La personne poursuivie peut être assistée par un <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F2153">avocat</a>. Cet avocat peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Le procureur lui remet alors, via un procès-verbal, sa convocation pour son procès. La date, l'heure et le lieu y seront précisés.

Dans l'attente de son procès, le suspect peut faire l'objet d'un <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>.

Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

Le procès doit avoir lieu dans les <span class="miseenevidence">10 jours à 6 mois</span> après la délivrance de la convocation. Ce délai peut être inférieur à 10 jours si le prévenu renonce à ce délai devant le procureur, en présence de son avocat.

Dans l'attente du jugement, le prévenu peut être soumis à un <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a> ou à une <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>. Ces mesures sont prises par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République.

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F1485">que pour les autres procès</a>.