Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  > Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans assurance ?

Question-réponse

Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans assurance ?

Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous conduisez sans avoir signé un contrat d'assurance automobile, il s'agit d'un <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R49229">délit</a>. Une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.

Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance, il s'agit d'un <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R49229">délit</a>. Cette infraction est punie de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende.

Les <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes sont également prévues :

  • Peine de <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R51093"> jours-amende</a> (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F21761">Suspension</a> pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule si vous en êtes propriétaire

Ce délit peut faire l'objet d'une amende forfaitaire si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous commettez cette infraction pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
  • Vous êtes majeur
  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile par lettre recommandée un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et est soumis à l'appréciation du <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décidera de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F12914">immobilisé</a>.

L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est effectué. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Montant et délai de paiement de l'amende forfaitaire

Amende forfaitaire

Montant

Délai en fonction du mode de paiement

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

Minorée

<span class="valeur">600 €</span>

15 jours

30 jours

Normale

<span class="valeur">750 €</span>

45 jours

60 jours

Majorée

<span class="valeur"> 1 500 €</span>

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure). Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement. Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :

  • soit un délai de paiement,
  • soit une <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R38237">remise gracieuse</a>, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.

Amende normale

  • Par télé-paiement
  • Par courrier
  • Sur place

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire délictuelle à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.

Service en ligne
Payer son amende sur amendes.gouv

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0811 10 10 10 </span>

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

L'amende forfaitaire délictuelle peut être payée aussi par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement.

L'amende forfaitaire délictuelle peut être payée au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Mais le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

Amende minorée

  • Par télé-paiement
  • Par courrier
  • Sur place

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire délictuelle minorée à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.

Service en ligne
Payer son amende sur amendes.gouv

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0811 10 10 10 </span>

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

L'amende forfaitaire délictuelle minorée peut être payée aussi par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement.

L'amende forfaitaire délictuelle minorée peut être payée au guichet d'un centre des Finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Mais le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

Amende majorée

  • Par télé-paiement
  • Par courrier
  • Sur place

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire délictuelle minorée à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.

Service en ligne
Payer son amende sur amendes.gouv

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0811 10 10 10 </span>

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

L'amende forfaitaire délictuelle majorée peut être payée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement.

L'amende forfaitaire délictuelle majorée doit être payée au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. En cas de paiement dans un autre centre des finances publiques que celui indiqué sur l'avis, le paiement ne pourra être réalisé que par carte bancaire.

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

 Attention :

compte tenu de la crise sanitaire en cours, <a href="https://www.antai.gouv.fr/actualiteContent/13629" target="_blank">les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle</a> . Cela concerne les avis envoyés par l' entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

  • En ligne
  • Par courrier

La contestation peut se faire directement sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) via un formulaire de contestation en ligne.

Utilisez les informations figurant sur votre avis d'amende forfaitaire ou votre avis d'amende forfaitaire majorée.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis d'amende ou du formulaire de contestation. Toutefois, ces pièces ne sont pas obligatoires pour faire la démarche.

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
  • Formulaire de réclamation » en cas d'amende forfaitaire majoré

Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).

Les documents sont à envoyer par lettre <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a> au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R49433">consignation</a>, si vous contestez la réalité de l'infraction.

La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l'un des documents suivants :

  • Copie de votre attestation d'assurance en cours de validité
  • Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité

Traitement de la contestation

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

  • Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

    • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
    • Rejeter votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.

    Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

  • Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

    • Déclarer votre contestation irrecevable. C'est le cas si votre demande n'est pas motivée ou non accompagnée de l'avis de l'amende. Votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende.
    • Transmettre la procédure au procureur de la République du tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.

    Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus