Formulaire
Formulaire 10517*02 : Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Vérifié le 15/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.